DPE : Ce que la réforme va vraiment changer pour les propriétaires
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés.
Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.
Ce qu’il faut retenir avec la réforme du diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2021 :
C’est un document plus fiable :
- Le DPE s’appuie sur les caractéristiques physique du logement, comme le bâti, la qualité d’isolation, le type de fenêtres et le système de chauffage (et non plus sur les habitudes du ménage occupant)
- 5 usages sont pris en compte pour déterminer le classement (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement + éclairage + auxiliaires)
C’est un document opposable :
Il engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur.
C’est un document qui prend en compte les enjeux climatiques :
Le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement, mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.
C’est un document plus lisible grâce à un nouveau design :
Le logement est classé selon une échelle de référence notée de A à G et représentée par l’étiquette énergie. La lettre correspond à la plus mauvaise des consommations (énergie primaire / émissions de gaz à effet de serre).
Et surtout avec la loi climat et résilience, un calendrier imposant la mise en conformité des logements par les bailleurs a été mis en place.
Cette nouvelle exigence s’appliquera aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Attention : les bailleurs et les locataires ne doivent pas se baser sur l’étiquette énergie du nouveau DPE qui correspond à la consommation en énergie primaire et à l’émission du gaz à effet de serre (et non à l’énergie finale).
Le niveau de performance d’un logement décent devra être compris :
- à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F
- à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E
- à compter du 1er janvier 2034 entre les classes A et D
Interdiction d’augmenter les loyers des logements énergivores
La réduction de la durée de validité du DPE :
Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE, réalisés avant cette réforme a été diminuée de la façon suivante :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
